Il faut maintenant parler du rapport qu'entretiennent les salariés et la société ?
Qu'est-ce que je veux dire par là ? Je veux dire que pour le droit on n'a pas l'entreprise qui serait un tout avec dedans les salariés et les associés ; la vision du droit des sociétés est nette, nous avons la société, qui est constituée par ses associés et les salariés qui ne sont pas dans la société ( le principe c'est que ils ne sont pas parties au contrat de société). La société c'est un contrat le plus souvent, il y a des sociétés qui se constituent autrement que par contrat, mais le principe c'est que la société est instituée par un contrat entre les associés. Cela peut sembler surprenant puisque les salariés travaillent dans l'entreprise, ils travaillent finalement à la réussite de la société et à son enrichissement, mais ils ont une autre relation juridique, qui est le contrat de travail. Cette relation, ils l'ont avec la société mais ils ne rentrent pas dans le cercle des associés, ils ont un contrat de travail avec leurs employeurs qui va être la société.
Vous le savez ce contrat de travail comporte un lien de subordination, comporte un risque moindre puisque le salarié sera toujours payé alors que l'associé lui n'est rémunéré que si la société réalise un bénéfice, mais il faut bien comprendre que c'est une relation distincte, c'est une relation distincte mais tout de même on peut dire qu'il y a une forme de remontée de l'entreprise vers la société. Dire qu'il y a deux mondes comme cela, vous le savez c'est de plus en plus difficile à concevoir ou du moins dire que il y a cette conception du code civil de la société qui ne prend pas en compte les salariés, et bien cela reçoit un certain nombre de nuances.
On encourage les salariés à devenir associés, et on prévoit, je ne parlerai pas ici des questions qui relèvent plutôt du droit du travail comme de l'institution du comité d'entreprise, des mécanismes, la loi va prévoir des mécanismes de représentation des salariés dans les organes de la société. Ce n'est pas systématique, ce ne sont pas toutes les sociétés qui sont concernées, mais il faut parler ici particulièrement d'une loi récente : la loi de sécurisation de l'emploi, loi du 14 juin 2013.
Qu'est ce que prévoit cette loi ? Les sociétés, ça ne concerne pas toutes les formes de sociétés d'ailleurs, essentiellement les sociétés anonymes qui emploient plus de 5000 salariés, (5000 salariés avec leur filiale ayant leur siège en France comprise) ou 10000 salariés, (toutes filiales dans le monde comprises), et bien ces sociétés vont avoir l'obligation de modifier leur statut pour que les statuts prévoient la désignation d'administrateurs, un ou deux administrateurs, qui rentreront au conseil d'administration. Ils seront donc administrateurs comme les autres mais, la loi nous dit que ces administrateurs représentent les salariés. Donc nous aurons une représentation des salariés ; normalement les salariés ne pouvaient pas avoir des administrateurs, ne pouvaient pas voter (c'est une des modalités de ce dispositif) pour désigner des administrateurs, et bien cela leur sera possible, alors même qu'ils ne sont pas actionnaires de la société anonyme, il y aura des administrateurs qui les représenteront.
Voilà une illustration de ce rapprochement de l'entreprise et de la société. Une autre chose sur cette problématique salariés et société, c'est le contrat de travail du dirigeant. Est-ce qu'on peut être à la fois dirigeant et salarié ? On peut se dire que ce sont des qualités incompatibles parce qu'on ne peut pas à la fois, diriger la société et être dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur qui est cette même société. Je suis à la fois dans un lien de subordination et je dirige mon employeur, et bien on peut admettre qu'il y ait ce cumul de qualité dans des situations dans lesquelles, on pourra vérifier qu'il y a bien un lien de subordination. Je ne rentre pas dans le détail des différentes hypothèses, mais il faut comprendre que ce n'est pas parce que l'on a la qualité de dirigeant, que nécessairement on ne peut pas avoir de contrat de travail avec la société. Il faudra s'assurer que dans l'exercice des fonctions salariés, on est bien dans un lien de subordination et dans ce cas on aura une personne qui à la fois sera dirigeante et à la fois sera salariée.