Nous verrons maintenant la question des droits des associés, pourquoi est-ce que l'on entre en société ? Parce que l'on espère jouir d'un certain nombre de droits, droits que nous allons voir maintenant avec toi Alain, Alain Couret professeur à l'Université Paris 1, avocat associé. Nous allons voir ces différents droits des associés : Premier droit qui n'est pas le plus essentiel, mais droit qui est très important pour le fonctionnement des autres droits de l'associé, c'est le droit d'information. Cela veut dire que l'associé doit recevoir ou pouvoir demander en cours de vie sociale aux dirigeants, aux organes de la société, des informations sur le déroulement des activités de la société. Quelle forme prend ce droit d'information ?


Il faut distinguer selon le type de société et plus généralement, si on voulait peut être simplifié à l'extrême, selon la taille de la société, parce qu'il est évident que lorsque la société est une société cotée sur un marché réglementé. Aujourd'hui ce droit à l'information prend des visages multiples parce que la transparence du marché est fondamentale et que c'est un peu l'investisseur qui se cache derrière l'associé. C'est vers l'investisseur que l'on va se tourner pour parler, dans des sociétés de taille plus restreinte, surtout de l'envoi de documents ou de la possibilité d'accéder à ces documents ou à certaines informations si cette information n'est pas envoyée, (ce qui est souvent le cas). La tendance générale, qui se dessine depuis des années et qui est tout à fait logique, a été quand même de permettre à un associé qui ne reçoit pas l'information d'obtenir des moyens pour contraindre la société à les lui fournir.


Ce droit d'information va permettre à l'associé notamment d'aller en assemblée lorsqu'il y a une assemblée, de participer à l'assemblée, de voter, droit très important qui est un droit essentiel. Le droit de participer aux décisions collectives et de voter, c'est pas tout à fait la même chose ; mais alors comment est-ce qu'on peut les distinguer ?


La question n'est pas vraiment facile parce que la Cour de Cassation depuis 1994 a rappelé en fait un article du code civil, elle ne fait que reprendre ce qui est dit dans le code. Au départ, elle considérait que chaque associé a le droit de participer, c'est l'article 1844 alinéa 1er, ( participer ce n'est pas nécessairement voter ). Puis, la cour de cassation a dit ensuite que tout associé a le droit de voter et qu'on ne peut pas retirer ce droit à un associé dans un cas que la loi n'a pas expressément prévue.
Voilà un petit peu les principes de base en ce domaine.
Les questions sont innombrables parce que participer à l'assemblée cela veut-il dire avoir le droit de rentrer ? Oui probablement parce qu'on peut imaginer que quelqu'un qui n'a pas le droit de vote ( on doit imaginer d'ailleurs que quelqu'un qui n'a pas le droit de vote va pouvoir se rendre à l'assemblée), est-ce que cela veut dire qu'il va s'asseoir passivement sur une chaise en attendant que ça se passe ou est ce que ça veut dire qu'il peut prendre part au débat ? Il est probable qu’il doit pouvoir prendre part au débat, mais s'il prend part aux débats est-ce qu'il n'influence pas d'une certaine manière le vote collectif, est-ce que sans avoir lui même le droit de vote, il ne retrouve pas au travers de ce pouvoir d'influence quelque chose qui y ressemble ? La cour n'est pas bavarde sur le sujet, on n'a jamais véritablement su lorsque était retiré le droit de vote, si ce retrait impliquait également le droit de participer aux débats. C'est une des zones un peu obscure de notre droit.


L'idée donc c'est bien de participer aux décisions collectives, c’est participer à la discussion qui précède le moment où on va voter. et ensuite, au moment du droit de vote, on peut comptabiliser mes actions mais pas mes droits de vote pour savoir si la décision emporte la majorité ou non. Quelqu'un qui aurait, on parlera sans doute des actions de préférence sans droit de vote, des actions qui de par la loi sont privées du droit de vote, aurait quand même le droit de participer aux décisions collectives, donc de venir pour ne pas voter mais de venir participer à la discussion qui précède.
Autre droit important ; le droit au bénéfice ou le droit à profiter d'une économie. C'est pour cela que l'associé vient en société, c'est son premier droit, qui prend la forme, si on prend le droit au bénéfice, d'une distribution de dividendes. En cours de vie sociale, on constate que la société a réalisé un bénéfice et on va voter une distribution de tout ou partie de ce bénéfice aux associés. et En fin de vie sociale, lorsqu'on dissouts la société, vous constatez que il y a encore les apports, donc on va restituer les apports ou une valeur équivalente aux associés et ce qu'il y a en plus c'est du bénéfice qui n'avait pas été distribué, ce qu'on appelle le boni de liquidation et que l'on va attribuer aux associés.
Le dernier droit qui va nous retenir, c’est le droit de céder ou de ne pas céder ses titres. C'est un droit qui est compliqué parce qu'il est double ; je peux vendre mes parts ou mes actions et finalement je peux me faire remplacer par quelqu'un dans la société, sous certaines réserves. Est-ce-que je peux entrer en société et finalement mettre quelqu'un à ma place ?


Je voudrais revenir une seconde sur le droit aux dividendes, pour apporter deux précisions qui me paraissent importantes. D'abord le droit aux dividendes paraît le droit le plus irréductible parce que le droit de vote, même si la cour de cassation y est attachée, peut être supprimé par la loi et il l’est souvent, dans des cas où l'on veut sanctionner les comportements ou on considère qu'il y a conflit d'intérêts. Donc c'est peut être le droit le plus irréductible.
Le droit aux bénéfices, deuxième précision contrairement à ce que d'aucuns pensent, il n'y a pas de véritable droit aux dividendes, parce que encore faut-il avoir réalisé un bénéfice, et l'associé ne peut pas exiger d'être rémunéré si ce bénéfice n'est pas réalisée ou si collectivement l'attribution ne se fait pas.
Concernant le droit de demeurer associé en quelque sorte, le droit de céder ou de ne pas céder, il faut quand même distinguer selon les formes sociales. Historiquement il y avait des sociétés dites de personnes, qui n'autorisaient pas facilement le transfert des titres. C'était les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et puis on avait des sociétés comme la société anonyme, société par actions dont les titres étaient faciles à céder. La distinction aujourd'hui n'a qu'une efficacité moyenne parce que d'abord les sociétés anonymes peuvent être fermées par des clauses d'agréments, et puis la SAS, qui est un peu la dernière apparue dans les grandes formes sociales, est une société qui peut être verrouillée avec notamment des clauses qui interdisent l'aliénation pendant 10 ans. On voit bien que la distinction classique sociétés de personnes/sociétés de capitaux est devenue aujourd'hui en très grande partie théorique.


On a le droit de céder mais des clauses particulières peuvent paralyser ce droit pendant jusqu'à 10 ans dans les SAS et peut être plus dans d'autres sociétés. Par ailleurs si je veux céder à une personne déterminée la société, s'il y a une clause dite clause d'agrément, la société peut me dire que je n'ai pas le droit de céder à cette personne avec la plupart du temps dans ce cas là l'obligation de racheter ou de me faire racheter mes parts, parce qu'il y a aussi un droit dont on parle souvent qui est celui de ne pas rester prisonnier de ses titres.
Bien, merci Alain.