Voyons maintenant une opération qui intervient très souvent en pratique et qui consiste pour un associé ou pour un actionnaire à céder ses droits sociaux, c'est-à-dire à céder ses parts ou ses actions. Voyons la cession de parts ou d'actions avec Dominique Ledouble qui est avec nous. Alors Quels sont les problèmes juridiques que pose cette opération ? Est-ce que la cession de parts sociales, de SARL par exemple, ou la cession d'actions de SA, ou de SAS, est réglementée par nos textes ? En réalité, pas précisément, c'est-à-dire que l'opération est appréhendée comme une vente du Code civil, une vente qui porte sur un bien particulier, mais une vente comme une autre. Il n'y a pas véritablement de régime spécial. Simplement on va rencontrer quelques règles particulières dans le droit des sociétés, mais des règles qui concernent la manière dont la société les appréhende. Je veux parler des clauses d'agrément, des clauses particulières que la loi encadre parfois. Mais avant que nous évoquions ces clauses, il faut bien dire que celui qui vend ses parts de sociétés ou ses actions le fait selon les règles de la vente du Code civil. Cela veut dire, notamment, que celui qui achète les titres a les garanties qui sont prévues par le Code civil – garantie d'éviction, garantie des vices cachés – mais des garanties qui ne sont pas vraiment adaptées à l'acquisition qu'il fait, c'est-à-dire que ce qu'il achète, ce sont des droits de créances contre une personne morale. En réalité, il achète des droits dans une société. Il n'achète pas les biens de la société directement. Il achète des droits sur une personne morale. Il n'achète pas le patrimoine ou du moins pas directement les biens de la personne morale. Donc si j'achète des parts de SCI, je n'aurais pas nécessairement les garanties que j'aurais si j'achète directement l'immeuble. Dominique, c'est un aspect que tu vois dans ta pratique ces question de garanties, d'insuffisance des garanties légales.

Oui. C'est la raison pour laquelle, dans la plupart des cessions qui concernent l'ensemble des actions d'entreprises ou une très grande majorité des actions de l'entreprise, vous avez deux contrats : un contrat de cession et un contrat de garantie. Le contrat de cession est souvent assez mince, le contrat de garantie est beaucoup plus épais. L'une des questions étant évidemment d'avoir une parfaite homothétie et une parfaite articulation entre le premier et le second contrat.

D'accord. On reparlera ici des garanties de passif, mais il faut bien comprendre que ces garanties de passif ne sont pas automatiques, c'est-à-dire que les garanties de passif que l'on ajoute par contrat on pourrait ne pas le faire. D'ailleurs parfois, cela ne se fait pas et on n'a que ces garanties légales qui sont finalement assez faibles, assez insuffisantes. Le résultat est qu'on va chercher des choses comme les vices du consentement, l'erreur et surtout la réticence dolosive : on ne m'a pas dit qu'il y avait tel événement ou tel élément dans le périmètre de la société et on aurait dû me le dire. Du coup, j'ai droit à des dommages et intérêts, voire à l'annulation de la cession.
On a parlé des clauses qui encadrent la cession. Ces clauses, qui sont parfois prévues par la loi et que l'on trouve souvent dans les statuts des sociétés, sont principalement les clauses d'agréments et les clauses de prévention. « Clause d'agrément » qu'est-ce que c'est ? C'est une clause par laquelle on dit que, pour céder des parts ou des actions de la société, il faut obtenir l'accord d'un des organes de la société. Généralement si on ne l'obtient pas, cela ouvre droit à se faire racheter ses droits sociaux par la société ou par d'autres actionnaires à un prix qu'il faudra convenir (mais là on ouvre déjà vers la question de la détermination du prix par expert).
« Clause de préemption » ? Quelqu'un, généralement un autre actionnaire (et ça pourrait être dans un pacte ou dans les statuts), va bénéficier d'un droit si l'un d'entre nous veut céder ses actions, d'un droit de les racheter par priorité.
On pourrait évoquer d'autres clauses qui sont relatives à la cession, comme la clause d'exclusion qui, finalement, est une clause de cession forcée : je peux vous contraindre, si tel événement survient, à vendre vos droits sociaux.
Voilà les principales clauses que l'on peut voir à propos des cessions de droits sociaux.
Dominique je te remercie.