Nous parlons maintenant de la SAS, qui est la société par actions simplifiée. C'est une forme de société qui est moderne, parce qu'elle a été créée il y a relativement peu de temps. Elle a en effet été introduite dans notre Code de commerce en 1994, plus exactement dans la loi du 24 juillet 1966, parce que, vous le savez, la recodification du Code de commerce date de 2000. Ainsi, la SAS a été introduite en 1994. Il s’agissait au départ d’une « société de sociétés », c'est à dire que le législateur avait voulu faire une structure souple pour que les sociétés puissent mettre en place des filiales communes dans des conditions plus simples que celle de la société anonyme. Et puis en 1999, on a décidé d’ouvrir le statut de la SAS, puisqu’avant cette loi de 1999, la SAS devait être constituée par des sociétés et pour des sociétés. Puis on a décidé en 1999 que toute personne physique ou morale pouvait désormais constituer une SAS.


Le trait marquant de la SAS tient au très grand rôle que la loi donne aux ses statuts, dans deux domaines qui sont celui de la direction et du contrôle de la SAS et celui des décisions collectives d’associés. Il faut imaginer que, par rapport à la société anonyme, on a retiré tous les textes relatifs au conseil d'administration et au directoire et au conseil de surveillance, ainsi que les textes relatifs aux assemblées générales d'actionnaires. En conséquence, dans ces domaines que sont la direction, le contrôle et les décisions collectives, la SAS s'organise comme elle le souhaite, comme elle le souhaite ou presque parce qu'il faut qu'elle ait tout de même un président. C'est une figure imposée car il faut que l'on sache qui est le représentant légal de la SAS. Ainsi, elle doit avoir un président et la loi est venue préciser que ce président pouvait être assisté de directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Mais à côté de cela, on peut créer par exemple un conseil d'administration ou ce que l'on voit beaucoup, un comité exécutif avec des pouvoirs que les statuts vont définir. Mais on peut créer une infinité d'autres organes qui vont suppléer, assister, contrôler les organes qui seront le président et/ou les directeurs généraux ou DGD de la SAS. Il existe alors de très grandes possibilités et à côté de cela on a aussi de la liberté pour organiser la prise des décisions collectives par les associés. Par exemple il n’y aura pas nécessairement d’assemblées à proprement parler. On pourra alors avoir des consultations écrites des associés ou pourquoi pas, des consultations qui se dérouleront par internet. Cela dit, il est tout de même important de s'assurer que l'on a toujours une véritable prise de décision collective entre les associés. Il faut que les associés aient la possibilité d'échanger et que l'on soit sûr que ce sont bien les associés qui échangent véritablement.


Avec la SAS, on a aussi voulu, par les dispositions légales applicables (ce sont les articles L. 227-1 et suivants), faire remonter les pactes d'actionnaires dans les statuts. C’est à dire que l'on a prévu un certain nombre d'articles dans le Code de commerce qui vont autoriser expressément les clauses d'exclusion d'un associé de SAS ou encore les clauses d'inaliénabilité des actions d'un associé de SAS avec une durée maximum de 10 ans. On a donc souhaité sécuriser des mécanismes qui étaient, avant la SAS, présents dans les pactes d'actionnaires et que l'on peut donc désormais mettre dans les statuts de la SAS. Cette société a certes ses traits particuliers, mais elle demeure tout de même assez largement soumise aux mêmes règles que la SA. En effet, l'article L. 227-1 du Code de commerce dispose que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues pour la SAS, les dispositions propres à la société anonyme – à l'exception essentiellement de ces textes sur les organes de direction et de contrôle et sur les assemblées, sont applicables à la SAS. Parfois, cela signifie que l'on aura du mal à comprendre clairement comment fonctionne la SAS parce qu'il faudra lui faire application tout à la fois, des règles spéciales prévues aux articles L. 227-1 et suivants, des règles prévues par les statuts et des règles du droit commun des sociétés, ainsi que des règles de la société anonyme dans la mesure où elles sont applicables et compatibles avec la SAS.

La SAS est une société qui connaît un grand succès parce que c'est une société qui est à la fois une société par actions et à la fois une société qui laisse une large place à la personnalité des associés, avec les avantages attachés aux sociétés par actions. Ainsi, elle peut émettre des actions de préférence ; les actions bénéficient d’une fiscalité favorable en termes de droits d'enregistrement par rapport à la fiscalité des parts sociales (0,1% en cas de mutation contre 3%). Il existe aussi un certain nombre d'avantages qui sont donnés à la SAS par rapport à la SARL et aussi par rapport à la société anonyme, parce qu’elle est plus simple à faire fonctionner. Du moins, il est possible de la faire fonctionner plus exactement comme on le désire, en créant notamment les organes que l'on souhaite. Mais en pratique, il faut avoir rédigé correctement les statuts, c’est à dire de manière correcte et complète, parce que l’on n’aura pas, comme dans la société anonyme, le secours de la loi lorsque l’on n'aura pas complètement prévu les règles de fonctionnement des organes de direction ou de contrôle ou encore les modes de prise de décisions collectives des associés.