Nous parlons maintenant de la rémunération des dirigeants sociaux. C'est un sujet qui intéresse beaucoup de monde. La presse, par exemple, parle régulièrement des rémunérations très importantes des dirigeants des plus grandes sociétés. On a d’ailleurs récemment décidé d'appliquer, ce n'est pas une obligation légale, mais une préconisation de bon gouvernement d'entreprise, le mécanisme dit du « Say on pay », dans les plus grandes sociétés. Ainsi, dans les sociétés cotées, l'assemblée générale va donner un avis sur la rémunération qui est attribuée aux dirigeants. Mais cette question, on la retrouve dans toute société qui peut – ce n'est donc pas une obligation, décider de verser une rémunération à son dirigeant. Je dis que ce n'est pas une obligation car dans un grand nombre de PME, le dirigeant ne va pas être rémunéré pour l'exercice de ses fonctions de dirigeant, mais il va exercer une activité salariée (contrat de travail) au sein de la société, ce qui va lui permettre de toucher un salaire dans les conditions que nous avons déjà évoquées. Cette rémunération des dirigeants, qui est compétent pour en décider ? La loi donne parfois compétence à certains organes de la société. Tel est le cas par exemple dans la société anonyme, où l’on nous dit que c'est l'assemblée générale des actionnaires qui est compétente pour fixer le montant des jetons de présence, correspondante à la somme versée chaque année aux administrateurs. Ensuite, toujours dans la société anonyme, le directeur général et/ou le président du conseil d'administration vont pouvoir toucher une rémunération qui va être décidée par le conseil d'administration. Ici, ce n’est plus l'assemblée générale des actionnaires qui sera compétente, mais c’est le conseil d'administration qui va décider du montant de cette rémunération. Cette rémunération qui est versée aux dirigeants, l’est au titre de son mandat social, mais il peut y avoir d'autres sommes perçues par le dirigeant. Par exemple, il peut être prévu que le dirigeant, lors de la cessation de ses fonctions, percevra une retraite complémentaire. De même, le dirigeant peut percevoir ce que l'on appelle en pratique, des « parachutes dorés », qui sont plus ou moins dorées d'ailleurs, suivant les cas. Ainsi, lorsque le dirigeant quitte ses fonctions et bien il percevra une somme qui indemnisera le préjudice que lui cause la cessation de ses fonctions. On sait que ce type de pratiques a été encadré par des textes ces dernières années, parce que l’on ne trouve pas acceptable que le dirigeant qui quitte ses fonctions, parce qu'il est révoqué lorsqu’il gère mal la société, touche une sorte de récompense.

Pour que cette rémunération soit régulière, il faut impérativement qu'elle soit versée par l'organe qui a reçu compétence de par la loi ou de par les statuts de la société pour la déterminer. Dans les SARL par exemple, la jurisprudence nous dit que ce sont les statuts ou les associés qui vont décider de la rémunération du gérant de SARL. Dans le silence des statuts, la jurisprudence considère que l’organe compétent est l’assemblée des associés. Donc il faut que ce soit l'organe compétent de par la loi ou par les statuts qui ait décidé de l'attribution de la rémunération. De plus, il ne faut pas que cette rémunération soit excessive. Qu'est-ce qu'une rémunération excessive ? Cela est très difficile à dire. Le caractère excessif doit sans doute s’apprécier au regard du chiffre d'affaires et du résultat de la société. C'est pour cela que lorsque l’on est une société importante qui a de bons résultats, il est délicat de considérer que son dirigeant qui touche une rémunération très importante, touche trop. Les juges sont en effet assez mal à l'aise de ce point de vue, pour dire si une rémunération est excessive ou non. C'est plus facile pour eux de dire que le dirigeant d'une petite société qui n'a pas d'activité ou presque pas d'activité et qui touche quand même une rémunération, est en train de toucher une rémunération excessive. Les juges hésitent donc à rectifier le montant de ces rémunérations. Cela fait partie du débat qui est aussi de savoir s’il est normal, lorsqu'une société fait de mauvais résultats, que celle-ci continue à verser des rémunérations importantes à son dirigeant.